La Loi sur les compétences municipales: 15 ans déjà

Ces 25 dernières années, les municipalités canadiennes ont fait l’objet d’importantes réformes législatives provinciales destinées, en théorie, à leur donner plus de marge de manœuvre et de flexibilité dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les délégations spécifiques, détaillées et restrictives de compétences sous forme de « liste d’épicerie », ont graduellement fait place, dans certains domaines, à des délégations de compétences larges. Ce changement de paradigme, débuté en Alberta en 1994, s’est diffusé presque partout au pays, au moment même où la Cour suprême du Canada prenait progressivement acte de l’importance cruciale des gouvernements de proximité. Au Québec, la nouvelle méthode de délégation de pouvoirs fût introduite en 2006 par la Loi sur les compétences municipales. Les tribunaux québécois ont explicitement reconnu ce changement de philosophie, cependant on constate que de nombreuses limites juridiques à l’autonomie locale existent toujours. Cette présentation permettra de situer la réforme dans le contexte canadien, de rappeler les objectifs ayant motivé le législateur québécois et d’analyser la jurisprudence des tribunaux qui ont interprété et appliqué la Loi dans maintenant plus d’une centaine de jugements.

Profil du conférencier

M^e David Robitaille est professeur titulaire à l’Université d’Ottawa et avocat-conseil chez DHC Avocats. Ses publications et ses conférences récentes ainsi que sa pratique portent, notamment, sur les enjeux auxquels font face les provinces et municipalités en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et de droits fondamentaux eu égard aux activités relevant de compétences fédérales, en particulier les transports interprovinciaux, l’aéronautique, la navigation et les relations de travail.

Profil du conférencier

M^e Benoît Frate, est professeur agrégé au Département d'études urbaines et touristiques de l'Université du Québec à Montréal. Ses recherches et publications, subventionnées notamment par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), portent sur l'évolution des compétences municipales au Canada, sur la rencontre entre municipalités et droits de la personne, et sur l'encadrement juridique du tourisme, de l'hébergement et de la restauration. Récemment, il a collaboré à la dernière édition de l'ouvrage de référence Droit du tourisme au Québec. Boursier doctoral Joseph-Armand­ Bombardier (CRSH), sa thèse intitulée Droit(s) à/et/de/dans la ville: situer, organiser et comprendre la rencontre entre municipalités et droits de la personne, s'est vu décerner la Médaille du Barreau de Paris en 2020.

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