Atelier 12 — Salle Casavant

Les dispositions législatives de la LCV et du CM en matière de gestion contractuelle sont-elles vraiment d’ordre public?

Une certaine jurisprudence ne cesse de répéter que les articles 573 et suivants de la LCV et 935 et suivants du CM sont des dispositions d’ordre public rendant les contrats, accordés en contravention, nuls advenant le non-respect de celles-ci.

Qu’en est-il vraiment? Y-a-t-il des nuances à apporter à cette affirmation? Si oui, quelles sont-elles? Est-ce que chaque contravention aux dites dispositions est fatale?

Il faut voir plus clair à ce sujet.