La réforme du droit de l’expropriation au Québec: ce qu’il faut savoir sur le projet de loi no 22

Une réforme majeure et attendue des règles concernant la procédure et l’indemnisation en matière d’expropriation fut enfin sanctionnée par le législateur le 29 novembre 2023 (L.Q. 2023 chapitre 27). Plusieurs changements ont été apportés par ce nouvel encadrement législatif, notamment à l’indemnité immobilière (par l’introduction notamment de la valeur marchande) et aux dommages (préjudices ciblés).

Comment le processus d’expropriation a-t-il été modifié ? Et quelles sont les nouvelles mesures procédurales applicables devant le Tribunal administratif du Québec ? Autant de questions abordées par nos experts en 75 minutes seulement !

Profil du conférencier

M^e Paul Wayland est avocat associé et directeur chez DHC avocats. M^e Wayland est également spécialiste en matière de développement économique, ainsi qu’en gestion de crise, notamment par son travail pour la Ville de Lac-Mégantic, dès le début de la catastrophe ferroviaire du 6 juillet 2013. Depuis le début de sa pratique au service du contentieux de la Communauté urbaine de Québec, M^e Wayland a représenté de façon exclusive les intérêts de nombreuses municipalités. Il intervient à toutes les étapes du processus de contestation d’évaluation et d’expropriation, tant devant le Tribunal administratif du Québec que devant les tribunaux d’appel et les tribunaux de droit commun. Son expertise couvre toutes les catégories d’immeubles : industriel, commercial, institutionnel, hôtelier et résidentiel. M^e Wayland fait partie de la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie municipale, établie par la Commission municipale du Québec. De plus, il est formateur à la COMAQ depuis de nombreuses années.

Profil du conférencier

Me Simon Frenette œuvre en droit municipal au service exclusif des municipalités, des sociétés de transport et de diverses autorités publiques, dans les domaines de l’expropriation, de l’évaluation foncière, de la fiscalité municipale et de l’urbanisme. Il plaide régulièrement devant le Tribunal administratif du Québec lors de contestations d’évaluation pour des propriétés diverses telles des immeubles industriels, des centres d’achat ou des développements immobiliers. En expropriation, il représente des corps expropriants pour la détermination des indemnités provisionnelles et finales, lors de la contestation du droit à l’expropriation ou encore pour l’imposition de réserves foncières. Il plaide également devant les tribunaux civils, tant en première instance qu’en appel afin d’assurer le respect de règlements municipaux ou d’en assurer la validité. Me Frenette fournit des conseils juridiques sur des sujets pointus et effectue de l’accompagnement et de la planification dans le cadre de projets municipaux pour le financement et la préparation de la réglementation d’urbanisme. Il est le président sortant de la section québécoise de droit municipal de l’Association du Barreau canadien et membre de l’Association canadienne des avocats en évaluation foncière.